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Décisions des tribunaux
C-26, r. 37 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec
Article 33
Versions de la disposition
33. Le présent règlement remplace le Règlement sur les modalités d’élection au Bureau de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec (R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 24).
